Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Entreprises
Défense et représentation en Justice
- Représentation et défense devant tous les Conseils de Prud’hommes de France (……)
- Défense devant toutes les juridictions pénales de France : tribunaux correctionnels en cas de poursuite de l’entreprise pour les délits d’entrave, de travail illégal, de harcèlement sexuels, mise en danger …..
- Le Pôle social du Tribunal judiciaire (faute inexcusable, URSSAF).
- Les Juridictions administratives (contentieux des autorisations relatives aux salariés protégés).
- Les Cours d’Appel.
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale Sociale C’est-à-dire
Relations individuelles de travail
- Rédaction de contrats de travail, et avenants ultérieurs en respect des dispositions légales et de la convention collective applicable (CDD, CDI, Contrats Aidés).
- Procédures disciplinaires (avertissements, mises à pied….).
- Procédures de rupture du contrat de travail :
- Licenciements pour motif personnel
- Inaptitude économiques individuels ou collectifs.
- Ruptures conventionnelles
- Rupture anticipée du CDD
- Licenciement de salariés protégés
- Négociations et rédaction de protocoles transactionnels post rupture.
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale C’est-à-dire
Relations collectives dans l’entreprise
- Mise en place des Institutions représentatives du Personnel (calendrier des élections, protocole électoral).
- Rédaction du règlement intérieur et de différentes chartes (télétravail…).
- Préparation des accords d’entreprise, accords d’intéressement, accords de performance collective …
- Affichages obligatoires et normes d’hygiène et de sécurité, santé au travail…
- Assistance lors de contrôles de l’inspection du travail.
- Assistance lors de contrôles de l’URSSAF.
Réalisation d’audits sociaux et formations internes
Dans le cadre de son audit, le cabinet vérifiera la conformité de vos contrats de travail, à la Loi et à la convention collective applicable à l’entreprise, la conformité de vos pratiques (décompte des heures supplémentaires, remboursement de frais, RTT ……), de vos accords d’entreprises et usages, Règlement Intérieur et différentes chartes, la tenue correcte et régulière des registres obligatoires, le respect des affichages obligatoires, et des obligations légales en matière de protection sociale du salarié, la réalisation des entretiens obligatoires en matière de ressources humaines….
Le Cabinet peut assurer des formations internes sur des points de législation sociale particuliers, nouveaux ou faisant l’objet de modifications ou sur les bonnes pratiques en matière sociale ou effectuer une veille jurisprudentielle ou législative relative au secteur d’activité de l’entreprise.
Le Cabinet peut assurer des formations internes sur des points de législation sociale particuliers, nouveaux ou faisant l’objet de modifications ou sur les bonnes pratiques en matière sociale ou effectuer une veille jurisprudentielle ou législative relative au secteur d’activité de l’entreprise.
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale Mais Surtout
Institutions représentatives du personnel
le cabinet peut apporter une réponse à toutes les questions juridiques du quotidien que se posent les élus :
- Etendue et périmètre de leurs missions
- Fonctionnement du CSE
- Consultations obligatoires du CSE
- Projet de licenciements économiques
- Contenu et modalités d’accès à la BDES
- Traitement des heures supplémentaires et des heures de délégation
- Droits des salariés victimes d’accident du travail
- Licenciement d’un salarié protégé
Le cabinet pourra également assurer un audit de tous les accords d’entreprise.
Il est possible de convenir d’une convention d’Assistance Juridique pour un nombre forfaitaire d’heures mensuelles.
Eu égard à sa double compétence en droit social et droit des personnes, le cabinet pourra également proposer de mettre en place un service pour les salariés d’accès à des conseils en droit de la famille et en droit des personnes.
Enfin, le cabinet pourra assurer l’accompagnement du CSE devant le Tribunal Judiciaire.
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale Surtout Surtout Surtout
Salaries
- Conseil et accompagnement au cours de l’exécution de la relation de travail (vérification du contrat de travail, du respect des dispositions légales et conventionnelles par l’employeur, légalité des propositions de modification du contrat de travail, réponses à avertissements ou sanctions disciplinaires, déclenchement de procédures d’alertes en cas de situation de harcèlement ou de souffrance au travail…).
- Négociation de sortie de l’entreprise (rupture conventionnelle) ou règlement amiable du litige après licenciement, par la négociation d’un accord amiable transactionnel.
- Défense et représentation devant toutes les juridictions Françaises du travail (Conseils de Prud’hommes et Cours d’Appel) pour contestation du licenciement et faire reconnaitre son caractère abusif, réclamations salariales, d’heures supplémentaires, procédures pour harcèlement, burn out, requalification de CDD en CDI, discrimination.
- Défense et représentation devant toutes les juridictions de la sécurité sociale : pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de contestation de l’Accident du travail par l’employeur, pour l’établissement du taux d’incapacité ou du taux d’invalidité.
- Défense et représentation devant toutes les juridictions pénales du travail : en cas de harcèlement, de voie de fait, de travail illégal …
- Assistance et défense des salariés protégés dans la procédure administrative d’autorisation de licenciement, ou du salarié contestant son inaptitude.