Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine
Divorce
La Loi prévoit désormais 2 procédures de divorce :
- 1 Une procédure « contentieuse » ou le divorce sera prononcé par le tribunal judiciaire qui tranchera toutes les questions sur lesquelles les époux n’ont pas pu se mettre d’accord (motifs du divorce, droits de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire ….).
- 2 Une procédure « amiable » effectuée par acte d’avocats enregistré au rang des minutes d’un notaire, où l’ensemble des conséquences du divorce est négocié et décidé par les époux eux-mêmes, conseillés par leurs avocats respectifs et formalisé par un écrit ? Aucun passage au tribunal n’est nécessaire dans ce cas.
Droit de la Famille
Droit de la Famille
Pension Alimentaire et Droits de Visite
Fixation/ modification de pension alimentaire et de droits de visite et d’hébergement concernant l’enfant mineur : après une procédure de divorce ou en cas de séparation de parents non mariés, en l’absence d’accord amiable des parents, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales de fixer les droits de visite et d’hébergement de chacun des parents, et le montant de la pension alimentaire. Le cabinet sera à vos côtés pour saisir le juge, constituer le dossier et plaider vos demandes.
Droit de la Famille
Droit de la Famille
Homologation d'accords Parentaux
Hors procédure de divorce, les parents ont la possibilité de faire homologuer par le juge aux affaires familiales les accords intervenus entre eux concernant les droits de visite et d’hébergement sur les enfants ou la pension alimentaire. Le cabinet se charge de rédiger l’accord et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour homologation.
Droit de la Famille
Rupture de PACS ou de Concubinage
La rupture d’un PACS ou d’une situation de concubinage peut entrainer des contentieux patrimoniaux notamment de sortie de l’indivision pour lesquels l’intervention de l’avocat sera utile voire nécessaire.
Adoption Simple ou Plénière, Exequatur de Jugement Etranger
Le Cabinet se charge de réaliser toutes les formalités judiciaires pour faire acter l’adoption. De la même manière le cabinet se charge d’accomplir toutes les procédures de reconnaissance de kafala Marocaine ou Algérienne en France.
Changement de Prénom
En cas de refus de demande de changement de prénom par le Procureur de la république, le Juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige. Le cabinet vous aidera à constituer un dossier convaincant pour le juge.
Droit de la Famille
Changement de Nom
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le cabinet vous aidera à monter un dossier pour démontrer l’intérêt légitime en s’appuyant sur la Jurisprudence en la matière.
Droit de la Famille
Contestation de Paternité
Vous ou votre enfant avez été reconnu par un autre que le père biologique et vous entendez faire rétablir la filiation véritable.
Vous avez reconnu un enfant qui n’est pas le vôtre et le regrettez.
Le cabinet se chargera de saisir le tribunal judiciaire et de vous représenter dans cette procédure.